Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tout achat de crédits d'analyse sur le service VerifQR, édité par CMULTIMEDIA.COM.

1. Vendeur

2. Produits

VerifQR commercialise des packs de crédits d'analyse permettant de scanner et analyser la sécurité des QR codes et URLs.

2.1 Offre gratuite

Tout nouvel utilisateur bénéficie de 3 analyses gratuites à la création de son compte, sans engagement ni carte bancaire. Cette offre est limitée à un compte par personne physique ou morale.

2.2 Packs de crédits

Les packs disponibles au 9 février 2026 sont :

Les prix sont affichés en euros TTC (toutes taxes comprises), TVA française de 20% incluse. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les crédits déjà achetés ne sont pas affectés par un changement de tarif.

2.3 Validité des crédits

Les crédits achetés sont valables 36 mois (3 ans) à compter de la date d'achat. Au-delà de cette période, les crédits non utilisés expirent automatiquement sans possibilité de remboursement.

Les crédits sont attachés au compte de l'acheteur et ne sont pas transférables.

3. Commande et paiement

3.1 Processus de commande

L'achat de crédits s'effectue depuis l'espace utilisateur (onglet Crédits). L'Utilisateur sélectionne le pack souhaité et est redirigé vers la page de paiement sécurisé Stripe.

3.2 Moyens de paiement

Les paiements sont traités par Stripe, plateforme de paiement certifiée PCI DSS. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), carte de débit, et autres moyens disponibles via Stripe.

CMULTIMEDIA.COM ne stocke jamais les données de carte bancaire.

3.3 Confirmation

Après paiement validé, les crédits sont automatiquement ajoutés au compte de l'Utilisateur. Un email de confirmation est envoyé avec les détails de la transaction.

3.4 Facturation

Une facture est disponible dans l'espace utilisateur (onglet Factures) pour chaque achat. Les factures mentionnent la TVA conformément à la réglementation en vigueur.

Pour les clients professionnels souhaitant une facture avec SIRET/TVA intracommunautaire, ces informations peuvent être ajoutées dans le profil avant l'achat.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En achetant des crédits VerifQR, l'Utilisateur reconnaît et accepte que :

• L'exécution du service commence immédiatement après le paiement
• Il renonce expressément à son droit de rétractation
• Les crédits achetés ne sont pas remboursables

L'offre gratuite de 3 scans permet de tester le service avant tout achat.

5. Livraison

Les crédits sont livrés instantanément après validation du paiement par Stripe. En cas de problème technique retardant la livraison, l'Utilisateur peut contacter contact@verifqr.fr.

6. Garantie et réclamations

En cas de dysfonctionnement avéré du Service empêchant l'utilisation des crédits achetés (indisponibilité prolongée, erreur technique), l'Utilisateur peut demander :

• Le rétablissement du service dans les meilleurs délais
• L'extension de la durée de validité des crédits à hauteur de l'indisponibilité constatée

Toute réclamation doit être adressée à contact@verifqr.fr dans un délai de 30 jours.

7. Offre Entreprise / API

Les offres API Entreprise font l'objet de conditions particulières établies sur devis. Contactez contact@verifqr.fr pour plus d'informations.

8. Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents d'Aix-en-Provence.

10. Contact

Pour toute question relative aux CGV ou à un achat : contact@verifqr.fr